Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des dites parties :

–        « Vendeur » : le site www.editarakauskaite.eu et sa représentante légale Edita Dalia Rakauskaite, dont la micro-entreprise est domiciliée 76 rue des Mathias 17000 La Rochelle – France sous le n° SIREN 

–        « Acheteur » : le client qui passe commande via le site www.editarakauskaite.eu qu’il soit un particulier ou un professionnel.

Toute confirmation de commande via le site www.editarakauskaite.eu suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

L’Acheteur en validant sa commande reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande.
Le paiement de la commande détermine la conclusion du contrat suivant le présent règlement.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande et non pas au jour de livraison ou d’exécution de l’objet.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente du site à tout moment. En cas de modification des dites conditions, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande en ligne.

Article 2 – Objet

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des produits et services vendus sur www.editarakauskaite.eu.

Les œuvres proposées sur ce site constituent toutes des œuvres uniques réalisées par Edita, artiste peintre dessinatrice. Elles seront livrées avec un certificat d’authenticité.

Chaque oeuvre proposée est accompagnée d’une brève description et d’une fiche technique comportant les informations relatives notamment à la technique utilisée, à son support, la présence ou non d’un encadrement et ses dimensions.

L’objet peut être modifié, faire intervenir tous types de prestations annexes, non prévues initialement, dans un avenant qui devra être considéré comme faisant partie du contrat en un tout indivisible si les modalités d’exécution de ces prestations sont suffisamment précises (délai, responsabilité…), à défaut de quoi elles seraient considérées comme une simple suggestion.

Les photos des œuvres vendues sur le présent site ne sont pas contractuelles.
Nous mettons tout en œuvre pour que les couleurs soient les plus proches possible de la réalité. Cependant nous ne pouvons garantir les réglages d’affichage de votre écran ou de vos différents matériels et dès lors que le produit est photographié, les nuances de couleurs peuvent apparaître légèrement différentes de la réalité.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter les dimensions des produits affichées dans les descriptifs de chaque fiche produit.

Dans la majorité des cas, les toiles sont montées sur châssis bois et précautionneusement emballées dans un colis cartonné. Dans le cas des dessins, ils sont vendus sans cadre et emballés dans un rouleau carton sauf lorsque la fiche technique stipule la présence d’un encadrement. 

Article 3 – Prix

Les prix des produits et prestations ne sont pas négociables.

Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (€TTC), hors frais de livraison qui seront ajoutés, en fin de commande. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison dépendent des dimensions de l’oeuvre, de son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Les produits et prestations facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Pour une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les articles expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros ( €).

Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera payée au prix affiché et ne subira aucune variation de tarif.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Processus de commande

Pour commander un ou plusieurs produits ou prestations :

1-     « L’Acheteur » doit se rendre sur la page du produit ou de la prestation qu’il souhaite acquérir, et cliquer sur le bouton “ajouter au panier” sur la droite. Il peut également cliquer sur le bouton « panier » qui apparait sur la photo du produit au survol de la souris, sur certaines pages du site ( pages « Collections », « résultats de recherche »…).  

2-     Pour finaliser ses achats, il doit se rendre sur son panier en cliquant sur « Voir le panier » ou sur « l’icône représentant un panier ». Il lui suffit ensuite de cliquer sur “Commander” pour lancer le processus de commande.

3-     Il a ensuite la possibilité de « commander en tant qu’invité ».    

Les informations suivies d’une étoile doivent être obligatoirement renseignées. Les autres sont optionnelles.

4-     « L’Acheteur » est ensuite invité à choisir son adresse de livraison, avec la possibilité d’ajouter une nouvelle adresse ou de choisir le retrait à l’atelier. 

5-      Il sélectionne alors son moyen de paiement. Selon le pays de destination, il lui sera proposé un ou plusieurs moyens de paiement parmi les suivants :

o   virement bancaire

o   paiement par carte bancaire

6-     Et enfin, après vérification de toutes ces informations, il pourra commander en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».

7-     Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe qu’un message électronique de confirmation sera transmis à l’Acheteur dans les plus brefs délais.  
La commande ne devient définitive qu’après la réception du paiement complet.

Le Vendeur se réserve cependant le droit d’annuler toute commande pour laquelle il existerait un litige quelconque.

L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par « le vendeur », afin d’assurer la disponibilité de l’oeuvre auprès du Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’œuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

L’acquisition d’une œuvre d’art ne donne aucun droit de représentation, de diffusion ou reproduction à son acquéreur. Seule l’artiste Edita garde des droits sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Article 5 – Paiement

Sécurité des paiements

Lors d’un paiement par carte, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par l’Acheteur par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l’Acheteur, à l’instar d’une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

La commande validée par l’Acheteur n’est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.

Article 6 – Transfert de propriété

La marchandise reste l’entière propriété du Vendeur jusqu’à encaissement confirmé du règlement total.

Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’œuvre remise en vente sur le site www.editarakauskaite.eu

Article 7– Livraison

Les livraisons des oeuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison », qui peut être différente de « l’adresse de facturation ».

La livraison des oeuvres commandées est réalisée pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.

En moyenne, les produits sont livrés sous 7 jours ouvrables, en France métropolitaine.

Pour une livraison hors du territoire national, le délai de livraison est celui des services COLISSIMO INTERNATIONAL ou Chronopost International. Pour toute information, www.colissimo.fr.

L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en œuvre par les différents prestataires de livraison.

En cas d’absence, le colis est déposé au bureau de poste dont dépend le destinataire ou à tout autre endroit que lui aura désigné le transporteur, qui doit alors s’y présenter pour retrait. Les retards éventuels résultant de l’absence de l’Acheteur au lieu de livraison lors du passage du transporteur, ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande étant considéré comme la date effective de livraison.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.

Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’œuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.

L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’œuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès du Vendeur.

A réception de la marchandise, il appartient à l’Acheteur de bien contrôler l’état des produits commandés :

– Ouvrir les colis devant le transporteur pour vérifier son contenu et son état (même sous un emballage intact, il peut y avoir des dommages).
Si le chauffeur refuse ce contrôle, le préciser sur le bordereau de transport avant de le signer. Si l’Acheteur constate UNE AVARIE SUR LES PRODUITS LIVRÉS
Il peut soit :

1) REFUSER LA MARCHANDISE s’il constate que cette dernière est inexploitable. SURTOUT S’IL A CHOISI DE REFUSER LA MARCHANDISE, IL DOIT NOTIFIER SUR LE BORDEREAU «REFUSÉ POUR AVARIE».

2) INDIQUER TOUTES AVARIES CONSTATÉES sur le récépissé de transport de façon claire et précise. (exemples : produit cassé, produit percé ou déchiré, produit taché, produit manquant…).
La notion «SOUS RÉSERVE DE DEBALLAGE» restant complètement inefficace car n’ayant aucune valeur.

• Attention, selon l’article L133 du code de commerce, AUCUN REMBOURSEMENT ou CHANGEMENT de marchandises reçues ne pourra avoir lieu sans réserve précise sur le bordereau de livraison.
• Dans un délai de 48H, l’Acheteurdoit confirmer ces réserves par LETTRE RECOMMANDÉE avec ACCUSÉ DE RÉCEPTION au transporteur, et adresser une copie de ce courrier auVendeur afin qu’un dossier «litige» soit ouvert.
• ATTENTION : Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le litige ne sera pas pris en charge, ni par le transporteur, ni par leVendeur.L’Acheteur n’aura plus aucun recours.

Si pour des raisons propres aux services du dit transporteur (perte du colis, dégradation du colis..), le destinataire ne reçoit pas sa commande ou bien reçoit une commande avec des produits dégradés, le Vendeur ne peut rembourser l’acheteur qu’à l’issue de la reconnaissance de la faute du transporteur et donc du paiement intégral des indemnités dues au titre du défaut de livraison. (délai de traitement : 21 jours ouvrés au maximum).

Le Vendeur s’engage toujours à notifier auprès des services du transporteur le défaut de livraison et à transmettre pour information tous les éléments administratifs de la requête à l’Acheteur sur sa demande.

Article 8 – Transfert des risques

Au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque l’Acheteur prend possession des marchandises livrées.

Le Vendeur décline toutes responsabilités, une fois que le colis est livré et accepté.

Article 9 – Droit de rétractation et retour

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.

Les frais de port retour sont à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des œuvres.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit à retourner.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@gali.fr.

Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, le Vendeur se réservant ce choix à sa seule discrétion.

Article 10 – Responsabilité et Garantie

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

Article 11 – Réclamations

L’Acheteur peut adresser ses réclamations au Vendeur à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à Edita Rakauskaite – 76 rue des Mathias – LA ROCHELLE – FRANCE.